Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494580
Texte parentLEGITEXT000034494528
Référencearticle 17 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième tableau de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est ajouté la ligne suivante :
2. Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent
3. Code de l'environnement :
Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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