Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494560
Texte parentLEGITEXT000034494528
Référencearticle 8 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 651-3 du code de l'environnement, la référence à l'article R. 122-24 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-23 du même code.