Code de l'urbanisme · Article

Article R123-9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
  5. Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
  6. Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
IdentifiantLEGIARTI000034509882
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R123-9 du Code de l'urbanisme (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R141-10 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034509882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.