1. Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494582
Texte parentLEGITEXT000034494528
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