Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié comme suit :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 2est complété par la phrase suivante : « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante : « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ;
4. 3° Après le premier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle traite le contentieux des actes administratifs relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques relevant de sa compétence et concourt au traitement, par le secrétariat général, des autres contentieux relatifs à ces professions. Elle concourt pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse économique de leur activité et aux études prospectives sur leur évolution. » ;
6. 4° A l'article 7, les mots : « en liaison avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, » sont insérés avant les mots : « de la communication interne et externe de la direction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 7