Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié comme suit : 1° A l'article 12, le dernier alinéa est supprimé ; 2° A l'article 13, l'alinéa : « traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence » est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires ; » ;
3. 3° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction » ;
5. 4° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 12, art. 13, art. 15, art. 17