Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495724
Texte parentLEGITEXT000034495681
Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les articles 4,5 et 6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ;
4. 2° A l'article 8, les mots : « en lien avec le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Aller plus loin
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