Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495726
Texte parentLEGITEXT000034495681
Référencearticle 24 de l'arrêté du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :
3. «-des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
«-des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.