1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2017 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495732
Texte parentLEGITEXT000034495681
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