Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2017 au 3 juillet 2019.
1. Aux fins du présent règlement, les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes du chapitre 1er de l'Annexe 3 sont applicables.
2. Pour l'application du présent règlement, le terme navigation aérienne désigne la navigation aérienne nationale et internationale.
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