Arrêté du 21 avril 2017 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne

Publics concernés : Météo-France, en tant que prestataire de services météorologiques pour l'assistance à la navigation aérienne. Objet : l'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : cet arrêté établit les exigences pour la fourniture de l'assistance météorologique à la navigation aérienne, ainsi que les spécifications applicables aux services et aux produits associés, en tenant compte du dernier amendement des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Références : Annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale - Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-11, D. 131-13 et D. 131-14 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant désignation de Météo-France en tant que prestataire de services météorologiques, La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,