Référencearticle 4 du décret n°2017-635 du 25 avril 2017 (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
2. – création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
3. – création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
4. – proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
5. – lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
6. – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
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