1. Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-635 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497308
Texte parentLEGITEXT000034497290
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