1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-629 du 25 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-629 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497585
Texte parentLEGITEXT000034497576
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