Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034504656

Texte parentLEGITEXT000034504617

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 720-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ;

3. 2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du patrimoine : art. L720-1

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