Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1)

Texte périmé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2017

NatureOrdonnance

Signé le27 avril 2017

Publié le28 avril 2017

Articles19 articles en vigueur

NORMCCB1704153R

IdentifiantLEGITEXT000034504617

Référence

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 6 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 6 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 2 LEGIARTI000034504628

A modifié :

Code du patrimoine : art. L611-1

Article 3 LEGIARTI000034504636

A modifié :

Code du patrimoine : art. L611-2

Article 4 LEGIARTI000034504638

A modifié :

Code du patrimoine : art. L621-1, art. L621-2, art. L621-3, art. L621-4, art. L621-5, art. L621-6, art. L621-7, art. L621-8, art. L621-9, art. L621-10, art. L621-11, art. L621-12, art. L621-13, art. L621-14, art. L621-15, art. L621-16, art. L621-17, art. L621-18, art. L621-19, art. L621-20, art. L621-21, art. L621-22, art. L621-23, art. L621-24, art. L621-25, art. L621-26, art. L621-27, art. L621-28, art. L621-29
Divisions : Section 1 : Classement et inscription des immeubles ; Section 2 : Conservation et restauration des immeubles classés ou inscrits ; Section 3 : Régime de propriété des immeubles classés ou inscrits

Article 5 LEGIARTI000034504640

A modifié :

Code du patrimoine : art. L621-33, art. L621-34, art. L621-35, art. L621-36, art. L621-37, art. L621-38, art. L621-39
Divisions : Section 5 : Domaines nationaux ; Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation ; Sous-section 2 : Régime de propriété ; Sous-section 3 : Droit de préemption ; Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux

Article 6 LEGIARTI000034504642

A modifié :

Code du patrimoine : art. L622-1, art. L622-2, art. L622-3, art. L622-4, art. L622-5, art. L622-6, art. L622-7, art. L622-8, art. L622-9, art. L622-10, art. L622-11, art. L622-12, art. L622-13, art. L622-14, art. L622-15, art. L622-16, art. L622-17, art. L622-18, art. L622-19, art. L622-20, art. L622-21, art. L622-22, art. L622-23, art. L622-24, art. L622-25
Divisions : Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers ; Section 2 : Conservation et restauration des objets mobiliers classés ou inscrits ; Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

Article 7 LEGIARTI000034504644

A modifié :

Code du patrimoine : art. L641-1

Article 8 LEGIARTI000034504630

A modifié :

Code du patrimoine : art. L641-2

Article 9 LEGIARTI000034504646

A modifié :

Code du patrimoine : art. L642-1

Article 10 LEGIARTI000034504648

A modifié :

Code du patrimoine : art. L642-2

Article 11 LEGIARTI000034504650

A modifié :

Code du patrimoine : art. L141-1

Article 12 LEGIARTI000034504652

A modifié :

Code du patrimoine : art. L143-8

Article 13 LEGIARTI000034504654

A modifié :

Code du patrimoine : art. L522-3, art. L541-2

Article 14 LEGIARTI000034504656

A modifié :

Code du patrimoine : art. L720-1

Article 15 LEGIARTI000034504632

A modifié :

Code de l'environnement : art. L341-10, art. L581-40

Article 16 LEGIARTI000034504658

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L411-1

Article 17 LEGIARTI000034504622

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1421-8, art. L2321-2, art. L3664-1, art. L5217-12-1, art. L4433-27

Article 18 LEGIARTI000034504624

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1112-4, art. L2222-16

Article 19 LEGIARTI000034504660

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L331-9, art. L425-5

Article 20 LEGIARTI000034504662

A modifié :

Code de la voirie routière : art. L112-6

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 95 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →