Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est supprimé ;
3. 2° Le 2° devient le 1° et la référence à l'article L. 622-1-2 est remplacée par une référence à l'article L. 622-17 ;
4. 3° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
5. « 2° De l'article L. 622-22 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé » ;
6. 4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3° De l'article L. 622-12 relatif à la destruction, la modification ou la restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou appartenant à un ensemble historique mobilier classé » ;
8. 5° Le 4° est supprimé ;
9. 6° Au II, les mots : « aux articles L. 622-7 et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 622-12 » ;
10. 7° Au III, la référence à l'article L. 622-7 est remplacée par une référence à l'article L. 622-12.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L641-2