Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504636
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. L611-2

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