Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504644
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ;
3. 2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.