Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504652
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 143-8 du même code, les références aux articles L. 621-18, L. 621-21 et L. 621-22 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 621-22, L. 621-25 et L. 621-26.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. L143-8

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