Article 2 LEGIARTI000034504628
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L611-1
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1)
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 avril 2017
NatureOrdonnance
Signé le27 avril 2017
Publié le28 avril 2017
Articles19 articles en vigueur
NORMCCB1704153R
IdentifiantLEGITEXT000034504617
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 6 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 3 LEGIARTI000034504636
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L611-2
Article 4 LEGIARTI000034504638
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L621-1, art. L621-2, art. L621-3, art. L621-4, art. L621-5, art. L621-6, art. L621-7, art. L621-8, art. L621-9, art. L621-10, art. L621-11, art. L621-12, art. L621-13, art. L621-14, art. L621-15, art. L621-16, art. L621-17, art. L621-18, art. L621-19, art. L621-20, art. L621-21, art. L621-22, art. L621-23, art. L621-24, art. L621-25, art. L621-26, art. L621-27, art. L621-28, art. L621-29
Divisions : Section 1 : Classement et inscription des immeubles ; Section 2 : Conservation et restauration des immeubles classés ou inscrits ; Section 3 : Régime de propriété des immeubles classés ou inscrits
Article 5 LEGIARTI000034504640
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L621-33, art. L621-34, art. L621-35, art. L621-36, art. L621-37, art. L621-38, art. L621-39
Divisions : Section 5 : Domaines nationaux ; Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation ; Sous-section 2 : Régime de propriété ; Sous-section 3 : Droit de préemption ; Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux
Article 6 LEGIARTI000034504642
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L622-1, art. L622-2, art. L622-3, art. L622-4, art. L622-5, art. L622-6, art. L622-7, art. L622-8, art. L622-9, art. L622-10, art. L622-11, art. L622-12, art. L622-13, art. L622-14, art. L622-15, art. L622-16, art. L622-17, art. L622-18, art. L622-19, art. L622-20, art. L622-21, art. L622-22, art. L622-23, art. L622-24, art. L622-25
Divisions : Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers ; Section 2 : Conservation et restauration des objets mobiliers classés ou inscrits ; Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits
Article 7 LEGIARTI000034504644
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L641-1
Article 8 LEGIARTI000034504630
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L641-2
Article 9 LEGIARTI000034504646
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L642-1
Article 10 LEGIARTI000034504648
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L642-2
Article 11 LEGIARTI000034504650
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L141-1
Article 12 LEGIARTI000034504652
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L143-8
Article 13 LEGIARTI000034504654
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000034504656
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L720-1
Article 15 LEGIARTI000034504632
A modifié :
Article 16 LEGIARTI000034504658
A modifié :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L411-1
Article 17 LEGIARTI000034504622
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1421-8, art. L2321-2, art. L3664-1, art. L5217-12-1, art. L4433-27
Article 18 LEGIARTI000034504624
A modifié :
Article 19 LEGIARTI000034504660
A modifié :
Article 20 LEGIARTI000034504662
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. L112-6
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code du patrimoine
Article 1 Périmé LEGIARTI000034504634
en vigueur le 29 avril 2017, jusqu'au 28 octobre 2017
1. Le livre VI du code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 21 Périmé LEGIARTI000034504664
en vigueur le 29 avril 2017, jusqu'au 28 octobre 2017
1. Les propriétaires privés d'objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date, demander la désinscription de ces objets. La désinscription est de droit, sans préjudice de la faculté offerte à l'administration d'engager une procédure de classement.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article 22 Périmé LEGIARTI000034504626
en vigueur le 29 avril 2017, jusqu'au 28 octobre 2017
1. I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 621-10 et L. 621-13 du code du patrimoine, les références aux articles du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
2. II. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
3. III. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
4. IV. - L'article 7 de la présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 23 Périmé LEGIARTI000034504666
en vigueur le 29 avril 2017, jusqu'au 28 octobre 2017
1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Article 24 Périmé LEGIARTI000034504668
en vigueur le 29 avril 2017, jusqu'au 28 octobre 2017
1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 95 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2017).