1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article
Article 24
Article périmé, en vigueur du 29 avril 2017 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000034504668
Texte parentLEGITEXT000034504617
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