Article périmé, en vigueur du 29 avril 2017 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000034504626
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 621-10 et L. 621-13 du code du patrimoine, les références aux articles du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
2. II. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
3. III. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
4. IV. - L'article 7 de la présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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