1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article
Article 23
Article périmé, en vigueur du 29 avril 2017 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000034504666
Texte parentLEGITEXT000034504617
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