Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034504654

Texte parentLEGITEXT000034504617

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 522-3 et L. 541-2 du même code, les mots : « instance de classement » sont remplacés par les mots : « instance de protection ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du patrimoine : art. L522-3, art. L541-2

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