Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504646
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « L. 621-22 et L. 621-29-6 » sont remplacés par les mots : « L. 621-20 et L. 621-26 » ;
3. 2° Au 2°, la référence à l'article L. 622-8 est remplacée par une référence à l'article L. 622-20, et après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « Des articles L. 622-16 et » sont remplacés par les mots : « De l'article » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatif » ;
5. 4° Au 4°, la référence à l'article L. 622-28 est remplacée une référence à l'article L. 622-18.