Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504624
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1112-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine, en ce qui concerne les parties des domaines nationaux appartenant à une autre personne, publique ou privée. » ;
4. 2° A l'article L. 2222-16, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code » sont remplacés par les mots : « ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1112-4, art. L2222-16
Aller plus loin
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