Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504658
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L411-1
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