Article périmé, en vigueur du 29 avril 2017 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000034504664
Texte parentLEGITEXT000034504617
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les propriétaires privés d'objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date, demander la désinscription de ces objets. La désinscription est de droit, sans préjudice de la faculté offerte à l'administration d'engager une procédure de classement.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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