1. Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504679
Texte parentLEGITEXT000034504674
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