Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4, L. 1421-5, L. 1614-10 et L. 1614-11 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2017).