Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-645 du 26 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034505972
Texte parentLEGITEXT000034505960
Référencearticle 2 du décret n°2017-645 du 26 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique. »