Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

Publics concernés : tous publics, organismes participant à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine, collectivités territoriales, agences régionales de santé et services de l'Etat. Objet : définition des espèces végétales nuisibles à la santé humaine (ambroisie à feuilles d'armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses) et des modalités de prévention et de lutte contre ces espèces. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste d'espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine : ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). En effet, le pollen de ces plantes entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l'apparition ou l'aggravation de l'asthme. Ce décret détermine les mesures susceptibles d'être prises, d'une part, à l'échelle nationale et, d'autre part, à l'échelle locale, pour prévenir leur apparition, telles que la surveillance de ces espèces et l'information du public, ou lutter contre leur prolifération, comme la destruction des pieds d'ambroisie ou la gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d'installation. Il définit également que la non-conformité aux mesures prescrites par l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique constitue une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de procédure pénale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1, L. 1338-4 et L. 1338-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,