1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteDécret n°2017-645 du 26 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034505976
Texte parentLEGITEXT000034505960
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