Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2362-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2362-6.-Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. « Les intéressés en sont informés : « 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ; « 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2362-6