Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-652 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034506649
Texte parentLEGITEXT000034506624
Référencearticle 10 du décret n°2017-652 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Trois ans » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : art. 12
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