Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Publics concernés : public, administrations. Objet : modification du statut de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit les compétences du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris. Il transforme le titre de « directeur » en « directeur général » et crée la fonction de directeur général adjoint dont il définit les compétences. Il encadre les moyens dont dispose le directeur délégué et réduit de trois ans à dix-huit mois la durée de son mandat. Il supprime enfin le budget annexe de l'école de danse. Références : le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Opéra national de Paris en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,