1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteDécret n°2017-652 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034506653
Texte parentLEGITEXT000034506624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.