Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-652 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034506633
Texte parentLEGITEXT000034506624
Référencearticle 4 du décret n°2017-652 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : art. 7
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