Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-652 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034506629
Texte parentLEGITEXT000034506624
Référencearticle 2 du décret n°2017-652 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-2.-Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : art. 3-2
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