Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-652 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034506635
Texte parentLEGITEXT000034506624
Référencearticle 6 du décret n°2017-652 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.