Arrêté du 25 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

TexteArrêté du 25 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034508736

Texte parentLEGITEXT000034508730

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.

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