Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-660 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034520239
Texte parentLEGITEXT000034520231
Référencearticle 3 du décret n°2017-660 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-660 du 27 avril 2017 ».