Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, personnel de l'Agence française anticorruption et personnes morales mises en cause pour des atteintes à la probité ou blanchiment de fraude fiscale. Objet : détermination des conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : d'une part, le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale. Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute. D'autre part, le décret fixe le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2, 142 et 180-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,