Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 100

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521280
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 100 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 228-1, les mots : « article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R228-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.