Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2017

NatureDécret

Signé le28 avril 2017

Publié le30 avril 2017

Articles185 articles en vigueur

NORPRMX1702105D

IdentifiantLEGITEXT000034521081

Référence

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats et membres de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics. Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2017 . Notice : à la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret actualise la partie réglementaire de ce même code. Il tire les conséquences directes de ces évolutions législatives et poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes et redondantes du code. Il porte en outre quelques réformes de fond, en nombre limité, qu'appelle l'évolution des missions des juridictions financières et de leurs procédures. Il précise enfin certains aspects du régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes. Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être modifiés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 1 LEGIARTI000034521257

1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 LEGIARTI000034521259

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R111-1

Article 3 LEGIARTI000034521270

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R111-2

Article 4 LEGIARTI000034521276

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R111-4, art. R111-3

Article 5 LEGIARTI000034521278

1. Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.

Article 6 LEGIARTI000034521294

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R*112-2-1, art. R*112-1

Article 7 LEGIARTI000034521296

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Magistrats

Article 8 LEGIARTI000034521310

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-2, art. R112-3, art. R*112-7-1
Divisions : Sous-section 1 : Premier président

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-4, art. R*112-6, art. R112-7, art. R112-2, art. R112-3, art. R112-5, art. R*112-7-1, art. R112-24

Article 9 LEGIARTI000034521312

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-10, art. R112-14, art. R112-10-1, art. R112-14-1, art. R112-12, art. R112-14-2, art. R112-8, art. R112-9, art. R*112-10, art. R112-11, art. R112-13
Divisions : Section 2 : Installation et serment des magistrats

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Procureur général

Article 10 LEGIARTI000034521314

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-12-2
Divisions : Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Article 11 LEGIARTI000034521316

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-14, art. R112-14-1, art. R112-16, art. R112-17, art. R112-18
Divisions : Section 3 : Rapporteurs extérieurs

Article 12 LEGIARTI000034521318

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-19, art. R112-20
Divisions : Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

Article 13 LEGIARTI000034521320

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-25, art. R112-21, art. R112-26-1, art. R112-22
Divisions : Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

Article 14 LEGIARTI000034521322

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-23, art. R112-24, art. R112-26, art. R112-19, art. R112-20, art. R112-25, art. R112-21, art. R112-22
Divisions : Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

Article 15 LEGIARTI000034521324

1. La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

Article 16 LEGIARTI000034521326

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-31, art. R112-32, art. R112-33

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-27, art. R112-28, art. R112-29, art. R112-30
Divisions : Section 7 : Greffes

Article 17 LEGIARTI000034521328

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 8 : Formations délibérantes

Article 18 LEGIARTI000034521330

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-34

Article 19 LEGIARTI000034521332

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Audiences solennelles

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-16, art. R112-35

Article 20 LEGIARTI000034521334

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Chambre du conseil

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-17, art. R112-36, art. R112-17-1, art. R112-37, art. R112-17-2, art. R112-38, art. R112-17-3, art. R112-39, art. R112-17-4, art. R112-40

Article 21 LEGIARTI000034521350

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-41, art. R112-42, art. R112-43, art. R112-44, art. R112-18
Divisions : Sous-section 3 : Chambres réunies

Article 22 LEGIARTI000034521352

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-45, art. R112-46, art. R112-47
Divisions : Sous-section 4 : Chambres de la Cour

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-19, art. R112-23

Article 23 LEGIARTI000034521370

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-21, art. R112-48, art. R112-21-1, art. R112-22, art. R112-49
Divisions : Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-50
Divisions : Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Article 24 LEGIARTI000034521372

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-24, art. R112-51

Article 25 LEGIARTI000034521374

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-7, art. R112-52

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 11 : Magistrats honoraires ; Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Article 26 LEGIARTI000034521376

A créé :

Code des juridictions financières : art. R120-1, art. R120-2, art. R120-3, art. R120-4
Divisions : Section 1 : Déontologie ; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-28, art. R120-5, art. R112-29, art. R120-6, art. R112-30, art. R120-7

Article 27 LEGIARTI000034521378

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R*122-1, art. R*122-2, art. R*122-6, art. R122-8

Article 28 LEGIARTI000034521380

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-14-2, art. R124-1
Divisions : CHAPITRE IV : Détachement

Article 29 LEGIARTI000034521382

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R125-1

Article 30 LEGIARTI000034521384

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R126-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-4
Divisions : CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Article 31 LEGIARTI000034521386

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R126-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-4, art. R126-5, art. R126-6, art. R126-7, art. R126-8, art. R126-9

A créé :

Code des juridictions financières : art. R127-1, art. R127-2, art. R127-3, art. R127-4, art. R127-5, art. R127-6, art. R127-7, art. R127-8, art. R127-9
Divisions : CHAPITRE VII : Discipline

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article 32 LEGIARTI000034521388

1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.

Article 33 LEGIARTI000034521406

1. A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

Article 34 LEGIARTI000034521408

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-2
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 35 LEGIARTI000034521410

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-8, art. D131-3, art. D131-9, art. D131-4, art. D131-10, art. D131-5
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières ; Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.

Article 36 LEGIARTI000034521412

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-25, art. R131-17, art. R131-24, art. R131-16, art. R131-23, art. R131-15, art. R131-22, art. R131-14, art. R131-21, art. R131-13, art. R131-20, art. R131-12, art. R131-19, art. R131-11, art. R131-18, art. R131-10, art. R131-9, art. R131-8, art. R131-7, art. R131-6

Article 37 LEGIARTI000034521414

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-26, art. D131-18, art. D131-32, art. D131-20, art. D131-33, art. D131-21, art. D131-34, art. D131-22, art. D131-35, art. D131-23, art. D131-36, art. D131-24, art. D131-30, art. D131-19
Divisions : Section 3 : Apurement administratif des comptes

Article 38 LEGIARTI000034521416

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-37, art. D131-25, art. D131-38, art. D131-26, art. D131-39, art. D131-27
Divisions : Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

Article 39 LEGIARTI000034521418

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-41, art. R131-28

Article 40 LEGIARTI000034521420

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R133-4, art. R133-1

Article 41 LEGIARTI000034521422

1. Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.

Article 42 LEGIARTI000034521424

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R134-2, art. R134-1
Divisions : Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

Article 43 LEGIARTI000034521444

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R134-3, art. R134-2, art. R134-4, art. R134-5, art. D134-7, art. R134-8
Divisions : Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A créé :

Code des juridictions financières : art. D134-5, art. R134-6

Article 44 LEGIARTI000034521446

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Suite des contrôles

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R134-9, art. R134-7, art. R134-10, art. R134-8

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Article 45 LEGIARTI000034521448

1. Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.

Article 46 LEGIARTI000034521450

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Principes généraux

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3

Article 47 LEGIARTI000034521452

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-4, art. R141-6, art. R141-3, art. R141-5

Article 48 LEGIARTI000034521454

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-9, art. R141-7, art. R141-8

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Dématérialisation des échanges

Article 49 LEGIARTI000034521456

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.

Article 50 LEGIARTI000034521458

A créé :

Code des juridictions financières : art. R142-1, art. D142-2, art. R142-3, art. R142-4
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Article 51 LEGIARTI000034521460

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-25, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-13, art. R142-16

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Article 52 LEGIARTI000034521462

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R142-14, art. R142-17, art. R131-13, art. R142-18
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Article 53 LEGIARTI000034521464

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R142-15, art. R142-19, art. R142-16, art. R142-20

Article 54 LEGIARTI000034521466

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D142-22, art. D142-21, art. D142-17, art. D142-18, art. R142-23, art. D142-19, art. R142-24, art. D142-20, art. D142-25, art. D142-26

Article 55 LEGIARTI000034521468

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D142-23, art. D142-27

Article 56 LEGIARTI000034521470

1. Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.

Article 57 LEGIARTI000034521482

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-1, art. R143-2, art. R143-2-1
Divisions : Section 1 : Ouverture du contrôle

Article 58 LEGIARTI000034521484

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-7, art. R143-3, art. R141-8, art. R143-5, art. R141-8-1, art. R143-7, art. R143-4, art. R143-6
Divisions : Section 2 : Délibérations

Article 59 LEGIARTI000034521486

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-6, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-10
Divisions : Section 3 : Auditions

Article 60 LEGIARTI000034521488

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 4 : Communication des observations

Article 61 LEGIARTI000034521490

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-12, art. R143-13, art. R143-14, art. R143-11, art. R143-1

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 62 LEGIARTI000034521492

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-16, art. R143-5, art. R143-15, art. R143-2, art. R143-17, art. R143-6, art. R143-18

Article 63 LEGIARTI000034521494

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-8, art. R143-19, art. R143-9, art. R143-20, art. R143-10, art. R143-21, art. R143-11, art. R143-22, art. R143-12, art. R143-23
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Article 64 LEGIARTI000034521496

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-16, art. R143-24

Article 65 LEGIARTI000034521109

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-19, art. R143-25, art. R143-26

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article 66 LEGIARTI000034521111

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R133-5, art. R143-27, art. R144-2, art. R143-28, art. D144-5, art. D143-29, art. R144-4, art. R143-30

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 67 LEGIARTI000034521113

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 68 LEGIARTI000034521115

1. Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

Article 69 LEGIARTI000034521117

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-1, art. R212-2
Divisions : Section 1 : Ressorts et sièges

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres

Article 70 LEGIARTI000034521123

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Magistrats

Article 71 LEGIARTI000034521125

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-14, art. R212-3

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats

Article 72 LEGIARTI000034521127

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 2 : Les sections

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Magistrats du siège

Article 73 LEGIARTI000034521129

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-7, art. R212-4, art. R212-7-1, art. R212-5, art. R212-8, art. R212-6, art. R212-8-1

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

Article 74 LEGIARTI000034521131

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 2 : Le président de section

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-11, art. R212-10, art. R212-12, art. R212-9, art. R212-8, art. R212-12-1, art. R212-12-2, art. R212-13

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 4 : Le président de section

Article 75 LEGIARTI000034521133

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-15, art. R212-19, art. R212-22, art. R212-16, art. R212-18, art. R212-17, art. R212-14, art. R212-20, art. R212-21

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 7 : Le ministère public

Article 76 LEGIARTI000034521135

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-13, art. R212-22

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Rapporteurs

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres

Article 77 LEGIARTI000034521137

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-23, art. R212-24

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

Article 78 LEGIARTI000034521139

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-31, art. R212-30, art. R212-29, art. R212-33, art. R212-27, art. R212-6, art. R212-28, art. R212-25, art. R212-32, art. R212-26

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 5 : Formations délibérantes

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres

Article 79 LEGIARTI000034521147

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 6 : Gestion et fonctionnement

Article 80 LEGIARTI000034521165

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R*212-2-1, art. R*212-31

Article 81 LEGIARTI000034521167

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-4, art. R212-32, art. R212-3, art. R212-33, art. R212-34

Article 82 LEGIARTI000034521169

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-23, art. R212-35, art. R212-24, art. R212-36, art. R212-25, art. R212-37

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 8 : Le secrétaire général

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Le secrétaire général

Article 83 LEGIARTI000034521171

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Le greffe

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-26, art. R212-38, art. R212-27, art. R212-39, art. R212-28, art. R212-40

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 9 : Le greffe

Article 84 LEGIARTI000034521173

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-29, art. R212-41

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

Article 85 LEGIARTI000034521193

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Article 86 LEGIARTI000034521195

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Déontologie ; Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article 87 LEGIARTI000034521215

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R220-1, art. R220-2, art. R220-3, art. R220-4

Article 88 LEGIARTI000034521217

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-34, art. R220-5, art. R212-36, art. R220-6, art. R212-45, art. R220-7, art. R212-46, art. R220-8, art. R212-47, art. R220-9, art. R212-47-1, art. R220-10, art. R212-48, art. R220-11, art. R212-51, art. R220-12, art. R212-52, art. R220-14, art. R212-53, art. R220-15, art. R212-54, art. R220-16

A créé :

Code des juridictions financières : art. R220-13
Divisions : Sous-section 2 : Fonctionnement ; Sous-section 1 : Désignation des membres

Article 89 LEGIARTI000034521219

1. Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.

Article 90 LEGIARTI000034521221

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R221-2

Article 91 LEGIARTI000034521245

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R221-3

Article 92 LEGIARTI000034521223

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R221-15

Article 93 LEGIARTI000034521225

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R222-1

Article 94 LEGIARTI000034521247

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R224-3-1

Article 95 LEGIARTI000034521261

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R224-7

Article 96 LEGIARTI000034521263

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R224-8

Article 97 LEGIARTI000034521268

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R225-2

Article 98 LEGIARTI000034521272

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R226-6

Article 99 LEGIARTI000034521274

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R227-2, art. R227-1

Article 100 LEGIARTI000034521280

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R228-1

Article 101 LEGIARTI000034521298

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R228-2

Article 102 LEGIARTI000034521282

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R228-7

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article 103 LEGIARTI000034521284

1. Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.

Article 104 LEGIARTI000034521286

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R231-1, art. R231-2

Article 105 LEGIARTI000034521288

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-18, art. D231-3, art. D231-19, art. D231-4, art. D231-20, art. D231-5, art. D231-21, art. D231-6, art. D231-22, art. D231-7

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Seuils

Article 106 LEGIARTI000034521290

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D242-27, art. D231-12, art. D242-28, art. D231-13, art. D231-31, art. D231-8, art. D231-23, art. D231-9, art. D231-25, art. D231-10, art. D231-26, art. D231-11, art. D231-28, art. D231-14, art. D231-29, art. D231-15

Article 107 LEGIARTI000034521292

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R231-32, art. R231-16

Article 108 LEGIARTI000034521300

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Article 109 LEGIARTI000034521302

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R232-1
Divisions : Section 1 : Dispositions communes

Article 110 LEGIARTI000034521304

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R232-3
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières

Article 111 LEGIARTI000034521306

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R232-2

Article 112 LEGIARTI000034521308

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R234-1

Article 113 LEGIARTI000034521336

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R234-2

Article 114 LEGIARTI000034521338

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R235-1

Article 115 LEGIARTI000034521340

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Article 116 LEGIARTI000034521342

1. Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.

Article 117 LEGIARTI000034521344

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Principes généraux

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D245-2, art. D241-4, art. D245-1, art. D241-5, art. R241-25, art. R241-3, art. R241-1, art. R241-2

Article 118 LEGIARTI000034521346

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-6, art. R241-8, art. R241-5, art. R241-7, art. R241-3

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Exercice du droit de communication

Article 119 LEGIARTI000034521348

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-9, art. R241-10, art. R241-11, art. R241-32, art. R241-22

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Dématérialisation des échanges

Article 120 LEGIARTI000034521390

1. Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.

Article 121 LEGIARTI000034521392

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-1, art. R242-2, art. R242-3

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Article 122 LEGIARTI000034521394

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-3, art. R242-4, art. R242-5, art. R242-6, art. R242-7, art. R242-8, art. R242-9, art. R242-11, art. R242-10, art. R242-13, art. R242-14, art. R242-12, art. R242-15

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Article 123 LEGIARTI000034521396

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-13, art. R242-16, art. R231-16-1, art. R242-17, art. R231-15, art. R242-18
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Article 124 LEGIARTI000034521398

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Appel

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-14, art. R242-19, art. R242-20, art. R242-21, art. R242-22, art. R242-23, art. R242-24, art. R242-25, art. R242-26, art. R242-27, art. R242-28, art. R242-15, art. R242-16, art. R242-17, art. R242-18

Article 125 LEGIARTI000034521400

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Révision

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-26, art. R242-29

Article 126 LEGIARTI000034521402

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Réformation

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D242-30, art. D242-31, art. D242-32, art. D242-33, art. D242-29, art. D231-30

Article 127 LEGIARTI000034521404

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D242-40, art. D242-38, art. D242-39, art. D242-41, art. D242-32, art. D242-34, art. D242-33, art. D242-35, art. D242-36, art. D242-37, art. D245-1, art. D242-42
Divisions : Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Article 128 LEGIARTI000034521426

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Article 129 LEGIARTI000034521428

A créé :

Code des juridictions financières : art. R243-2-1
Divisions : Section 1 : Ouverture du contrôle

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-2, art. R243-1, art. R243-2

Article 130 LEGIARTI000034521430

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-3, art. R243-4, art. R241-11

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Délibérations

Article 131 LEGIARTI000034521432

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-12, art. R243-5, art. R241-13, art. R243-6, art. R241-7, art. R243-7

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Observations provisoires

Article 132 LEGIARTI000034521434

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-8, art. R243-9, art. R241-28, art. R241-29

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 4 : Auditions

Article 133 LEGIARTI000034521436

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-16, art. R243-10, art. R241-20, art. R243-11, art. R243-12, art. R243-13, art. R243-14, art. R241-18-1, art. R241-17, art. R241-18, art. R241-19, art. R243-15

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 5 : Observations définitives

Article 134 LEGIARTI000034521438

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-17, art. R243-18, art. R243-19, art. R241-23, art. R241-24, art. R241-26

A créé :

Code des juridictions financières : art. R243-16
Divisions : Section 6 : Communications des observations définitives

Article 135 LEGIARTI000034521440

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-21-1, art. R243-20, art. R241-31, art. R243-21

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Rectification des observations définitives

Article 136 LEGIARTI000034521442

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-1, art. R243-22, art. R243-2, art. R243-23

Article 137 LEGIARTI000034521472

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R244-1, art. R244-2, art. R244-3
Divisions : CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

A créé :

Code des juridictions financières : art. R244-4

Article 138 LEGIARTI000034521474

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R245-3
Divisions : CHAPITRE V : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article 139 LEGIARTI000034521119

A créé :

Code des juridictions financières : art. R250-1

Article 140 LEGIARTI000034521121

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R251-1

Article 141 LEGIARTI000034521141

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 142 LEGIARTI000034521143

A abrogé :

Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3

Article 143 LEGIARTI000034521145

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R252-2, art. R252-1, art. R252-4

Article 144 LEGIARTI000034521149

1. Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.

Article 145 LEGIARTI000034521151

A abrogé :

Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes

Article 146 LEGIARTI000034521153

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-1

Article 147 LEGIARTI000034521155

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-6, art. R253-2

Article 148 LEGIARTI000034521157

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Article 149 LEGIARTI000034521159

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-3, art. R253-4, art. R253-7, art. R253-8, art. R253-9, art. R253-5, art. R253-10, art. R253-6, art. R253-11, art. R253-12

Article 150 LEGIARTI000034521161

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-9, art. R253-10, art. R253-13, art. R253-14

Article 151 LEGIARTI000034521163

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-15, art. R253-11
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières

Article 152 LEGIARTI000034521175

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-16, art. R253-12

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

Article 153 LEGIARTI000034521177

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-17, art. R253-13, art. R253-18, art. R253-14

Article 154 LEGIARTI000034521179

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R253-15, art. R253-16, art. R253-19, art. R253-20

Article 155 LEGIARTI000034521181

1. Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.

Article 156 LEGIARTI000034521183

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R254-1
Divisions : Section 1 : Règles générales de procédure

Article 157 LEGIARTI000034521185

A abrogé :

Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R254-2

Article 158 LEGIARTI000034521187

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R254-3
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Article 159 LEGIARTI000034521189

A abrogé :

Code des juridictions financières Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article 160 LEGIARTI000034521191

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R261-1

Article 161 LEGIARTI000034521197

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Article 162 LEGIARTI000034521199

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Siège

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Missions

Article 163 LEGIARTI000034521201

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-7, art. R262-3, art. R262-8, art. R262-5, art. R262-2, art. R262-4, art. R262-14, art. R262-15, art. R262-12, art. R262-18, art. R262-13, art. R262-29, art. R262-21, art. R262-31, art. R262-22, art. R262-32, art. R262-23, art. R262-16, art. R262-17, art. R262-27, art. R262-30, art. R262-24, art. R262-6, art. R262-25, art. R262-33, art. R262-26, art. R262-34, art. R*262-27, art. R262-35, art. R262-36, art. R262-9, art. R262-10, art. R262-11, art. R262-20, art. R262-19
Divisions : Sous-section 1 : Magistrats ; Paragraphe 1 : Magistrats du siège ; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public ; Sous-section 2 : Rapporteurs ; Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

A créé :

Code des juridictions financières : art. R262-28, art. R262-29
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Le président ; Sous-paragraphe 2 : Le président de section ; Sous-section 4 : Formations délibérantes ; Paragraphe 2 : Le secrétaire général ; Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes ; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement ; Paragraphe 3 : Le greffe ; Sous-section 6 : Dispositions diverses

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D262-22-1
Divisions : Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre ; Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats ; Paragraphe 5 : Le ministère public ; Paragraphe 6 : Le secrétaire général ; Paragraphe 7 : Le greffe

Article 164 LEGIARTI000034521203

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-34, art. R262-37

Article 165 LEGIARTI000034521205

A créé :

Code des juridictions financières : art. D262-41, art. D262-42, art. D262-44, art. D262-45, art. D262-46, art. D262-47, art. D262-48, art. D262-49, art. D262-50, art. D262-51
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre ; Sous-paragraphe 1 : Seuils

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-52, art. R262-43, art. R262-35, art. R262-38, art. R262-36, art. R262-39, art. R262-53, art. R262-40
Divisions : Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende ; Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles ; Paragraphe 1 : Jugement des comptes ; Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

Article 166 LEGIARTI000034521207

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-55, art. R262-54-1, art. R262-53, art. R262-54-2, art. R262-54
Divisions : Section 5 : Contrôle de certaines conventions

Article 167 LEGIARTI000034521209

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-55, art. R262-56
Divisions : Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Article 168 LEGIARTI000034521211

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-83, art. R262-87, art. R262-84, art. R262-88, art. R262-85, art. R262-89, art. R262-86, art. R262-90, art. R262-91, art. R262-92, art. R262-93, art. R262-94, art. R262-95, art. R262-96, art. R262-76, art. R262-131, art. R262-69, art. R262-70, art. R262-71, art. R262-58, art. R262-63, art. R262-60, art. R262-64, art. R262-61, art. R262-65, art. R262-82-13, art. R262-50, art. R262-67, art. R262-117, art. R262-68, art. R262-118, art. R262-62, art. R262-119, art. R262-82, art. R262-121, art. R262-56, art. R262-57, art. R262-59, art. R262-66, art. R262-115, art. R262-122, art. R262-75, art. R262-123, art. R262-80, art. D262-103, art. D262-102, art. D262-104, art. R262-112, art. R262-82-9, art. R262-79, art. R262-82-10, art. R262-81, art. R262-82-11, art. R262-82-12, art. R262-82-3, art. R262-72, art. R262-82-4, art. R262-73, art. R262-82-5, art. R262-74, art. R262-82-6, art. R262-82-7, art. R262-82-8, art. R262-77, art. R262-78, art. R262-97, art. R262-81-1, art. D262-111, art. R262-126, art. R262-128, art. R262-129, art. R262-130, art. R262-127, art. R262-82-1, art. R262-82-2
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ; Section 7 : Procédure ; Sous-section 1 : Règles générales de procédure ; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A créé :

Code des juridictions financières : art. R262-124, art. R262-125, art. D262-61, art. D262-62, art. R262-132, art. R262-133, art. R262-134, art. R262-135, art. R262-120, art. R262-113, art. R262-114, art. R262-114-1, art. R262-116, art. D262-98, art. D262-99, art. D262-100, art. D262-101, art. D262-105, art. D262-106, art. D262-107, art. D262-108, art. D262-109, art. D262-110
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse ; Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives ; Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés ; Paragraphe 5 : Dispositions diverses ; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle ; Paragraphe 4 : Auditions ; Paragraphe 5 : Observations définitives ; Paragraphe 2 : Délibérations ; Sous-paragraphe 3 : Réformation ; Sous-paragraphe 2 : Révision ; Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication ; Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse ; Paragraphe 3 : Observations provisoires ; Sous-paragraphe 1 : Appel ; Paragraphe 1 : Principes généraux ; Paragraphe 6 : Communication des observations

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article 169 LEGIARTI000034521213

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R271-1

Article 170 LEGIARTI000034521227

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Article 171 LEGIARTI000034521229

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Siège

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Missions.

Article 172 LEGIARTI000034521231

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 4 : Formations délibérantes ; Sous-section 6 : Dispositions diverses ; Sous-paragraphe 2 : Le président de section ; Sous-paragraphe 1 : Le président ; Paragraphe 3 : Le greffe ; Paragraphe 2 : Le secrétaire général ; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement ; Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-25, art. R272-33, art. R272-26, art. R272-34, art. R*272-27, art. R272-35, art. R272-36, art. R272-2, art. R272-3, art. R272-4, art. R272-5, art. R272-6, art. R272-7, art. R272-8, art. R272-9, art. R272-10, art. R272-11, art. R272-14, art. R272-15, art. R272-12, art. R272-18, art. R272-13, art. R272-16, art. R272-17, art. R272-30, art. R272-31, art. R272-32, art. R272-20, art. R272-29, art. R272-21, art. R272-22, art. R272-23, art. R272-24, art. R272-27, art. R272-28, art. R272-19
Divisions : Sous-section 2 : Rapporteurs ; Sous-section 1 : Magistrats ; Paragraphe 1 : Magistrats du siège ; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public ; Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D272-23, art. D272-27-1
Divisions : Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre. ; Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats. ; Paragraphe 5 : Le ministère public. ; Paragraphe 6 : Le secrétaire général. ; Paragraphe 7 : Le greffe.

Article 173 LEGIARTI000034521233

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-34, art. R272-37

Article 174 LEGIARTI000034521235

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-35, art. R272-38, art. R272-36, art. R272-39, art. R272-40
Divisions : Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents. ; Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

Article 175 LEGIARTI000034521237

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-39, art. R272-41, art. R272-40, art. R272-42, art. R272-43

Article 176 LEGIARTI000034521239

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-44, art. R272-41
Divisions : Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Article 177 LEGIARTI000034521241

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-95, art. R272-52, art. R272-98, art. R272-84, art. R272-56, art. R272-57, art. R272-58, art. R272-73, art. R272-59, art. R272-74, art. R272-60, art. R272-75, art. R272-61, art. R272-76, art. R272-62, art. R272-77, art. R272-63, art. R272-78, art. R272-64, art. R272-79, art. R272-66, art. R272-80, art. R272-68, art. R272-81, art. R272-69, art. R272-82, art. R272-70, art. R272-65, art. R272-67, art. R272-70-1, art. R272-53, art. R272-54, art. R272-55, art. R272-83, art. R272-71, art. R272-37, art. R272-100, art. R272-101, art. R272-102, art. R272-85, art. R272-86, art. R272-87, art. R272-88, art. R272-89, art. R272-90, art. R272-91, art. R272-92, art. R272-93, art. R272-105, art. R272-106, art. R272-109, art. R272-110, art. R272-50, art. R272-51, art. R272-45, art. R272-46, art. R272-47, art. R272-72, art. D272-85, art. D272-98, art. D272-94, art. R272-43, art. R272-104, art. R272-48, art. R272-44, art. R272-111, art. R272-112, art. R272-113, art. R272-42, art. D272-97, art. R272-114
Divisions : Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ; Sous-section 1 : Règles générales de procédure ; Paragraphe 5 : Dispositions diverses ; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé :

Code des juridictions financières : art. D272-48, art. D272-49, art. R272-115, art. R272-116, art. R272-96, art. R272-97, art. R272-97-1, art. R272-99, art. R272-103, art. R272-107, art. R272-108, art. R272-117, art. R272-118, art. D272-86, art. D272-87, art. D272-88, art. D272-89, art. D272-90, art. D272-91, art. D272-92, art. D272-93
Divisions : Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives ; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle ; Paragraphe 2 : Délibérations ; Sous-paragraphe 1 : Appel ; Paragraphe 1 : Principes généraux ; Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication ; Paragraphe 6 : Communication des observations définitives ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse ; Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse ; Paragraphe 3 : Observations provisoires ; Paragraphe 4 : Auditions ; Paragraphe 5 : Observations définitives ; Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés ; Sous-paragraphe 2 : Révision

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D272-99
Divisions : Section 8 : Dispositions diverses.

Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 178 LEGIARTI000034521476

A créé :

Code des juridictions financières : art. R311-12, art. R311-6, art. R311-7, art. R311-8, art. R311-9

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R311-2, art. R311-1, art. R311-3, art. R311-10, art. R311-4, art. R311-11, art. R311-5, art. R311-13

Article 179 LEGIARTI000034521478

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R314-2, art. R314-6, art. R314-3, art. R314-12, art. R314-1, art. R314-4

A créé :

Code des juridictions financières : art. R314-5, art. R314-7, art. R314-8, art. R314-9, art. R314-10, art. R314-11, art. R314-12

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V

Article 180 LEGIARTI000034521480

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D320-1, art. D320-2, art. D320-3, art. D320-4, art. D320-6, art. D320-7, art. D320-8

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R350-1, art. R330-1, art. R350-2, art. R330-2, art. R350-3, art. R330-3, art. R350-4, art. R330-4, art. R350-5, art. R330-5, art. D350-6, art. D330-6, art. D350-7, art. D330-7, art. D350-8, art. D330-8, art. D350-9, art. D330-9, art. D350-10, art. D330-10, art. D350-11, art. D330-11, art. D350-12, art. D330-12

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article 181 LEGIARTI000034521243

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D231-27, art. R241-4, art. R254-8, art. R262-69-1, art. R262-103-1, art. D272-38-1, art. D272-96, art. D112-20-1, art. R112-24-1, art. R112-27-1, art. D131-29, art. R133-2, art. R133-3, art. R141-10, art. R144-1, art. R144-3, art. R211-1, art. R211-2, art. R211-3, art. R241-14, art. R241-15, art. R241-18-2, art. R241-21, art. R241-27, art. R241-33, art. R272-49, art. R272-70-2, art. R272-94, art. D272-94-1, art. D212-26-1, art. R212-33-1

Article 182 LEGIARTI000034521249

1. I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 183 LEGIARTI000034521251

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6145-73
Code de l'éducation : art. R421-115
Code monétaire et financier : art. R518-28

Article 184 LEGIARTI000034521253

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Article 185 LEGIARTI000034521255

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 (V)

Code des juridictions financières (V)

Code de l'éducation (V)

Code monétaire et financier (V)

Code de la santé publique (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 (V)

Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →