Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 70

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521123
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 70 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après la section 1 prévue à l'article 69, il est inséré une section 2 intitulée : « Magistrats ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : Section 2 : Magistrats

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.