Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521143
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 142 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 intitulée : « Organisation », les mentions : « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement des chambres territoriales » et « Sous-section 2.-Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
, Art. R252-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.