Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521456
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 49 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.

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