Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 122-1, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « des III, IV et V » ;
3. 2° L'article R. * 122-2 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « les quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « les I et II » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « de ses dix » sont remplacés par les mots : « de ses cinq » ;
6. 3° Le premier alinéa de l'article R. * 122-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des II, III et IV de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. » ;
8. 4° A l'article R. 122-8, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » et la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 122-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :